Conditions générales de vente et d'utilisation

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de ventes sont conclues d’une part par 3d Make Art, dont le siège social est situé à 1 place du général de Gaulle, 88000 Epinal - N° Siret : 819 214 602 00016, représenté par M. Maxime CAILLIEZ, en qualité de gérant dûment habilité aux fins des présentes ci après « le vendeur et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet http://www.3dmakeart.com dénommée ci-après "l’acheteur".
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site : http://www.3dmakeart.com/.

PREAMBULE
Le site http://www.3dmakeart.com (ci-après dénommé le "Site") est un site d'information et de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau (ci-après dénommé "Internaute").
Le Site permet à 3d Make Art de proposer à la vente des objets liés à l'impression 3d fabriqués par 3d Make Art (ci-après dénommés les "Produits") à des Internautes naviguant sur le Site (ci-après dénommés "Utilisateurs"). La liste et le descriptif des biens proposés par 3d Make Art peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
L'Utilisateur ayant validé une commande sera dénommé "Client". Les droits et obligations de l'Utilisateur s'appliquent nécessairement au Client.

Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits proposés par le Vendeur.

Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante :http://www.3dmakeart.com/. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.


Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués en euros hors taxes sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d'expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l'acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l'acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir.
Aucun versement partiel n’est accepté par le vendeur, la marchandise est payable en totalité à la commande, sauf stipulations contraires.Aucune livraison ne saurait être effectuée avant la réception des sommes dues.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : ➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; ➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ; ➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. ➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs. ➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits. ➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un lien Internet afin de consulter les présentes conditions générales de vente.
Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué).Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement ou l'échange peuvent être demandé dans un délai maximum de 14 jours après la réception des produits, sous réserve que les produits soient présents en intégralité et dans leur boite et emballage d'origine, le tout devant être en état d'usure normal ou intact.
Le remboursement d'une commande se fera sous 30 jours, et correspondra à la totalité des paiements reçus du Client pour cette commande, frais de port inclus.

Les frais de retour des produits seront à la charge du client si le produit a été démonté ou si le client commet une erreur lors de sa commande (erreur de produits commandés, erreur de quantité).

Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. L'adresse de livraison peut-être différente de votre adresse de facturation. En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais d'expédition « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation. Le Vendeur met à disposition un point de contact téléphonique indiqué dans l’email de confirmation de commande afin d'assurer le suivi de la commande. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

Dès lors que le suivi indique un statut comme "distribué" ou "livré" (sur les livraisons dont la remise se fait sans signature), aucune action ne pourra alors être envisagée. 3d Make Art s'engage à faire les démarches auprès du transporteur tant que ce statut n'est pas validé (réclamations, réexpéditions...).
En cas de non réception du colis pour des motifs lié au destinataire (adresse de livraison incomplète, non récupération du Colis auprès du transporteur pendant le délai de 15 jours ou mention manquante sur la boite aux lettres…), le colis ne sera réexpédié par nos services qu'après le règlement des nouveaux frais de transport (tarif identique au premier envoi).
Les produits sont expédiés du lundi au samedi avant 14h et généralement 24h après la commande.

Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 3 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. L’acheteur peut régler sa commande par Carte bancaire, Paypal, virement a l'ordre de 3d Make Art.(Nous n'acceptons pas les chèques par raisons de sécurités).
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa).Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».
Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le vendeur, celui-ci vous transmettra un formulaire de rétractation à remplir et à renvoyer à l'adresse électronique de la Société 3d Make Art. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les produits ne doivent jamais avoir été utilisés abusivement et le retour est à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) de sorte qu'ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie du justificatif d'achat.
Tout produit qui aura été abîmé ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé.
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Article 11 : Garanties
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l'acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s'effectuer en allant sur le site du Vendeur http://www.3dmakeart.com/ puis en effectuant sa demande dans la rubrique Contact.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
- dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
- qu'il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l'article L211-9
- Article L211-7 : les défaut de conformité qui apparaisse dans un délais de 6 mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire (ce délai est porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016)
- que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Les cas de nullité de la Garantie du produit sont listés ci-dessous, si le produit :

1. Est endommagé par négligence, abus ou accident ou mauvaise utilisation.
2. A subi une source énergie externe (foudre, sur tension, court-circuit…) causant la panne de celui-ci
3. N’a pas été acheté chez 3d Make Art
4. N’a plus son emballage ou boite d’origine

La GARANTIE ne couvre pas :

1. L’aspect physique du produit : rayure, chocs…
2. Les dommages causés par une mauvaise utilisation ou une utilisation non conforme au produit.
3. Lorsque le produit a été démonté Les frais de retour seront à votre charge.

Article 12 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen du site http://www.3dmakeart.com/ dans la rubrique Contact.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information faisant l'objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 14 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable de 3d Make Art par lettre RAR.

Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/